Mon code APE ne correspond pas à celui des artistes auteurs. Comment rectifier?

VALENTIN L. le 5 février 2021 à 12h47 103 vues 3 réponses

Bonjour,
J’ai fait une déclaration de début d’activité sur https://www.cfe.urssaf.fr le 25/01/2021. Cependant, en recevant le certificat d’inscription au répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE) je constate que le code APE qui m’est attribué (7410Z) ne correspond pas à celui des artistes-auteurs (9003 A/B).
Comment dois-je m’y prendre pour rectifier cette erreur (surement de ma part lors de la saisie des informations sur le site du cfe) ?

Merci beaucoup.

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3 réponses

Bonjour,
Le code APE – activité principale exercée – n’a aucune valeur juridique, c’est l’activité que vous exercez qui détermine où vous devez cotiser (URSSAF-Limousin) et comment vous pouvez déclarer vos impôts. En l’occurrence, le code choisi dénomme les activités de design, y compris industriel.
Si c’est bien votre activité, pas de problème, vous pouvez faire votre demande d’inscription sur le site de l’URSSAF-Limousin. Il est possible que la commission en charge de l’affiliation vous demande confirmation concernant vos activités, mais sans certitude. Auquel cas vous pourrez préciser la nature de votre activité. Les designers, pour les activités de créations de modèles originaux, viennent tout juste d’intégrer le régime. Il est fort probable que la commission intègre bien ce code APE comme relevant du régime.
En résumé : poursuivez les étapes du début d’activité, et en cas de problème, vous pouvez nous solliciter à nouveau.

Cordialement

Bonjour,
merci de votre réponse rapide.

Étant graphiste, je n’ai pas vraiment une activité industrielle. Donc si je comprends bien ce code ne correspond pas à mon activité de graphiste-auteur?

Bien cordialement

Bonjour Valentin,

En effet, dans la nomenclature des activités françaises, le code 7410Z ne renvoie pas à une activité de création artistique, graphique ou plastique, mais aux activités spécialisées de design au sens du design industriel. C’est que le « tamis » de l’INSEE qui gère cette nomenclature n’est pas très fin. On le comprend quand on sait que la finalité de cette nomenclature, comme le précise Mathilde, est essentiellement statistique.

C’est ce qui est écrit dans l’article 5, alinéa 1 du décret 2007-1888, « L’attribution par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), à des fins statistiques, d’un code caractérisant l’activité principale exercée (APE) en référence à la nomenclature d’activités ne saurait suffire à créer des droits ou des obligations en faveur ou à charge des unités concernées ».
https://www.insee.fr/fr/information/3281579

Dans la nomenclature des activités françaises, c’est :
– dans la section R : Arts, spectacles et activités récréatives,
– puis dans la division 90 Services créatifs, artistiques et du spectacle
– puis dans le groupe 90.0
– et pour finir dans la classe 90.03
que l’on va retrouver les activités de création artistique.

Or, le design graphique relève bien des activités de création artistique graphique ou plastique.

Si pour des raisons de tranquillité ou de correspondance avec d’autres graphistes, vous souhaitez voir modifier le code APE qui vous a été attribué, téléchargez le formulaire de demande de modification du code APE à partir de ce lien https://www.insee.fr/fr/information/2015441#titre-bloc-6, complétez-le et renvoyez-le à l’INSEE du ressort de votre domicile (si c’est la région Grand Est, c’est l’antenne de Reims)

gregory