Merci, il s’agit donc d’une prestation de service entrant dans les règles de base concernant la territorialité de la TVA.

Alors, d’abord, il vous faut demander un numéro de TVA Intracommunautaire.

Pour rappel, il ne faut pas confondre être non-assujetti et être non redevable de la TVA. Toutes les entreprises sont assujetties, mais la franchise vous permet d’être non redevable de la TVA lorsque vous travaillez en France.

Le numéro de TVA intracommunautaire permet simplement d’identifier votre entreprise auprès des organismes européens. Il est donc nécessaire lorsque vous livrez une prestation dans l’EU.

Vous conservez néanmoins le bénéfice de la franchise, c’est-à-dire que vous n’avez pas de TVA à payer. Les montants de vos rémunérations s’entendent donc toujours TTC.

Attention, vous devrez faire une Déclaration Européenne de Services auprès du Centre interrégional de saisie des données de votre lieu d’exercice. Cette déclaration doit être faite au plus tard le 10e jour qui suit la prestation. Pour une prestation réalisée en juin au 12 juillet, pour une prestation réalisée en juillet au 12 août.

mathilde