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Les mentions obligatoires

La date de la facture : Date à laquelle la facture est émise.

Le numéro de la facture : Numéro unique pour chaque facture et basé sur une séquence chronologique et continue, sans « trou », une facture ne pouvant être supprimée. La numérotation peut éventuellement se faire par séries distinctes (par exemple avec un préfixe par année), si les conditions d’exercice le justifient.

La date de la vente ou de la prestation de service : Date à laquelle est effectuée (ou achevée) la livraison des biens ou la prestation de service.

L’identité du vendeur ou du prestataire de service : Dénomination sociale (ou nom et prénom pour un entrepreneur individuel), adresse du siège social, adresse de facturation (si différente), numéro de Siren ou Siret, code NAF.

Attention, suite au décret du 28 avril 2022, mis en application au 15 mai 2022, vous devez désormais indiquer la mention « Entrepreneur.se individuel » ou « EI » à côté de votre nom sur vos factures. Cette mention doit également figurer sur le RIB du compte bancaire dédié à l’activité professionnelle.

L’identité de l’acheteur ou du client : Dénomination sociale (ou nom pour un particulier), adresse du client (sauf opposition pour un particulier), adresse de facturation si différente, adresse de livraison.

Numéro du bon de commande : Lorsqu’il a été préalablement établi par l’acheter (par exemple pour les collectivités territoriales ou l’Etat).

Numéro d’identification à la TVA : Numéro d’identification à la TVA du vendeur et du client professionnel (seulement si ce dernier est redevable de la TVA). Ces mentions ne sont pas obligatoires pour les factures dont le montant hors taxes est inférieur ou égal à 150€.
Si vous n’êtes pas assujetti à la TVA, indiquez la mention : Artiste non assujetti selon l’article 293bis du CGI.

La désignation et le décompte des produits et services rendus :

  • Dénomination précise, quantité, prix unitaire hors taxe et taux de TVA ajoutée, remises et autres rabais éventuels.
  • Droits d’auteur, honoraires, production…

Le taux de TVA légalement applicable : Notamment si différents taux de TVA s’appliquent, ils doivent apparaître de manière claire par ligne.

Réduction de prix : Rabais, ristourne, remise à date de vente ou de prestation de service, à l’exclusion des opérations d’escompte non prévues sur la facture.

Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC).

Concernant le paiement : La date ou délai de paiement, les taux de pénalités en cas de non-paiement à la date de règlement inscrite sur la facture et le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement (40€).

Les mentions particulières

  • Le prestataire est membre d’un centre de gestion ou d’une association agréée :
    Ajouter la mention : « Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et par carte bancaire est accepté ».
  • Le vendeur a un régime de franchise de TVA :
    Ajouter la mention : « TVA non applicable, art.293b du Code Général des Impôts ».
  • Le numéro de sécurité sociale, s’il n’est pas communiqué dans une « fiche d’information ».
  • La mention de la contribution diffuseur : « Conformément aux articles R382-27 et L382-4 du Code de la Sécurité Sociale, les cotisations sociales majorées d’une contribution personnelle de 1,1% de la rémunération brute hors taxe (cotisations et contributions sociales (1%) et contribution à la formation professionnelle (0,10%) doivent être versées par le Client directement à l’URSSAF-Limousin. Pour plus d’informations, consulter le site : www.secu-artistes-auteurs.fr « 

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Auteur : Maze conseils, 2022